Législation Remorques
Pour être en accord avec la loi française et rester serein sur la route !
Homologation européenne pour les Remorques
Directive 2007/46/CE - En vigueur depuis le 29 octobre 2012
Depuis le 29 octobre 2012, la directive européenne 2007/46/CE s'impose à tous les utilisateurs de remorques. De fait, toutes les remorques, même les remorques de moins de 500 kg (PTAC*) doivent désormais faire l'objet d'une homologation avant leur mise en circulation.
Certificat COC Obligatoire
Votre remorque doit impérativement posséder un certificat appelé COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité). Ce certificat vous est remis lors de l'achat de votre remorque.
⚠️ Attention
Ce certificat est obligatoire pour obtenir la carte grise et l'immatriculation des remorques de PTAC supérieur à 500 kg.
Permis B / B96 / E
Législation modifiée au 19/01/13
Permis B
Suffit pour tracter une remorque jusqu'à 750 kg
+ de 750 kg
Le permis B suffit si l'ensemble ne dépasse pas 4 250 kg de PTAC
Formation de 7 heures requise
Lorsque la somme des PTAC (véhicule et remorque) est compris entre 3 500 kg et 4 250 kg, le conducteur doit suivre une formation de 7 heures.
Carte Grise et Immatriculation
Toutes les remorques doivent posséder une plaque d'immatriculation aux normes.
PTAC ≤ 500 kg
La remorque doit porter la même immatriculation que son véhicule tracteur.
PTAC > 500 kg
La remorque doit être immatriculée et aura sa propre carte grise.
Fixation et Sanglage du Chargement
Pour des questions de sécurité évidente, la législation impose que votre chargement soit parfaitement arrimé et qu'il n'y ait aucun risque de perte d'objet sur la chaussée, afin d'éviter tout risque d'accident.
Transport de véhicules
Si vous transportez un véhicule (vélo, moto, quad, voiture), chaque roue du véhicule transporté doit être attachée individuellement à la remorque avec des sangles adaptées (fixation, résistance).
Freinage
Article R317-18
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte, un système de freinage est obligatoire.
Article R317-18 :
"Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."
Lors de l'achat d'une remorque 500 kg, vérifier surtout :
Plaque de tare
Que la plaque de tare est apposée à l'avant droit de la remorque (poids à vide, poids total en charge, largeur hors tout, longueur hors tout, surface utile)
Essieux homologués
Que le ou les essieux soient homologués (négligé par beaucoup de constructeurs)
⚠️ ATTENTION - Fraude
Il existe actuellement en France un réseau parallèle de particuliers qui revendent par le biais de journaux publicitaires ou divers sites de petites annonces des remorques construites en Pologne et assemblées en Belgique et revendues sans plaque de tare (obligatoire), sans plaque constructeur (obligatoire), et sans numéro de châssis qui doit être frappé dans le châssis.
Cela est une immense fraude à la TVA car une remorque circule sur la route donc il vous faut une facture. Plusieurs constructeurs belges et français ont actuellement des dossiers en cours auprès des gendarmeries, de la répression des fraudes et du COLTI (comité de lutte contre le travail illégal).
En cas de contrôle routier, le chauffeur sera verbalisé et aura trois semaines pour se présenter en réception des mines à titre isolé afin de tenter une éventuelle homologation.